Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est la structure de gestion de la copropriété dans une immeuble.
Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale. Il peut agir en justice et souscrire des contrats. Ses décisions sont prises en assemblée générale réunie sur convocation du syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est la personne physique chargée de l'administration des parties communes d'une copropriété. Le syndic est élu par l'assemblée générale des copropriétaires qui doit approuver un contrat de mandat notifié parmi les documents de convocation de l'assemblée.
Pour exercer les missions de syndic de copropriété, il faut être titulaire de la carte professionnelle qui doit être renouvellée chaque année auprès de la préfecture de Police.
Les 4 conditions d'obtention de la carte professionnelle, dite « carte G », sont établies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Justifier de diplômes ou d'expérience professionnelle définis précisément par le décret
- Prouver que l'on garantit les fonds détenus au nom des mandants soit par un organisme de caution mutuelle, soit par une banque
- Etre assuré en responsabilité civile professionnelle
La mission du syndic est définie par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule qu'il doit assurer notamment la conservation de l'immeuble, l'application des décisions de l'assemblée générale, l'établissement d'un budget.
Le syndic ne peut percevoir de rémunération autre que celle découlant directement d'un contrat préalablement signé par le syndicat des copropriétaires. Le syndic ne peut recevoir de rémunération des entreprises en tant qu'apporteur d'affaires : l'infraction à cette règle est sanctionnable par un emprisonnement de six mois, en vertu de l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970.
L'exercice du métier de syndic exige des qualités de patience, d'écoute, d'organisation, et d'autorité, nécessaires à la médiation des multiples conflits d'intérêts au sein des copropriétés.
Changer de syndic
La Loi française permet aux copropriétaires de changer de syndic. Néanmoins, plusieurs conditions limitent ce droit.
- Le syndic est nommé pour une année pleine
- Il ne peut pas être démis sauf si :
- les copropriétaires décident de s'organiser en syndic bénévole
- les copropriétaires font la demande par lettre recommandée avec accusé de réception que soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire le changement de syndic en précisant celui qui prendra la relève (c'est alors une simple non-reconduite de contrat)
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